PV Séances du Conseil Municipal

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 février 2020

 

Le vendredi sept février  deux mil vingt, à 20 heures 00 , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe GOURLIN, Maire de SERBONNES.

 

Convocation adressée le 31 janvier 2020

 

Présents :   Mesdames Aline DEMOLDER , Arielle GODARD,  Corinne GRELLET, Nicole SAINTECROIX ,  Alexandra SERDIN, Messieurs Henry BONAMY, Serge MATHÉ, Christian GONGUET, Pascal HERMIER, , Roger LHOMME ,  Olivier MARTIN

 

Absentes : Mme Elisabeth TER OVANESSIAN( pouvoir à M. GOURLIN), Gérard FLAHAUT ( pouvoir à M. BONAMY)

 

Secrétaires de Séance : Mme Nicole SAINTECROIX et Mme Alexandra SERDIN

 

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

 

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre  2019 est adopté à l’unanimité.

 

(Délibération N°01-2020) Crédits d’investissement 2020- budget commune  – nouvelles dépenses

M le maire propose au conseil municipal de faire application de l’ article L1612-1 du CGCT afin de permettre de régler d’éventuelles nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 de la commune dans les limites suivantes : 

 

Chapitre 20  « immobilisations incorporelles » 2161€ /4= 540 €,

Chapitre 204 « subventions d’équipement versées »  7 500€ /4 =  1 875 €

Chapitre 21 « immobilisations corporelles » = 28 694€ / 4= 7 172 €

Chapitre 23 « immobilisations en cours » 10 000€ /4 = 2 500 €

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité , adopte ces propositions.

 

 

( délibération N°02-2020) Crédits d’investissement 2020- budget du service de l’assainissement  – nouvelles dépenses

 

M le maire propose au conseil municipal de faire application de l’ article L1612-1 du CGCT afin de permettre de régler d’éventuelles nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 du service de l’assainissement  dans les limites suivantes : 

 

Chapitre  21 « immo corporelles »   :   4500 € /4 = 1125 €

Chapitre  23 « immo en cours »    :  12000 € / 4 = 3000 €

 

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité , adopte ces propositions

 

( Délibération N°03-2020) Fixation des tarifs communaux :

 

Après délibération, sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reconduire les tarifs communaux votés par délibération du 16 novembre 2018

 

LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Année 2020

Habitants de SERBONNES principaux & secondaires

 

1/ banquet salle entière                                     la journée

                                                                        le lendemain

 

2/banquet occupation 1/3 de salle                     la journée

                                                                        le lendemain

 

 

145 €

76 €

 

76 €

40 €

Particuliers et associations extérieurs à la Commune

 

1/ banquet salle entière                                     la journée

                                                                        le lendemain

 

2/banquet occupation 1/3 de la salle                 la journée

                                                                        le lendemain

 

 

220 €

130 €

 

120 €

60 €

Vin d’honneur

80 €

Cinéma ou théâtre ou concert payant

120 €

GRATUIT POUR LES ASSOCIATIONS

 

 

 

Réunions<à 3 heures Particuliers

 

1/occupation totalité de la salle

 

3/ occupation  1/3 de la salle

 

 

115 €

 

50 €

TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE par les agriculteurs de SERBONNES

 

27.50 €

PARTICIPATION  FORFAITAIRE  ANNUELLE

 

1/ occupation salle entière

 

3/ occupation 1/3 de la salle

 

 

170 €

 

65 €

CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

1/concession cinquantenaire

 

2/ concession trentenaire

 

400 €

 

250 €

 

( délibération N°04-2020) régime indemnitaire de fonctions des sujétions ou d’expertise et de l’engagement professionnel  ( RIFSEEP)

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018 votant le régime indemnitaire au profit du personnel ,

Vu les délibérations du 6 juillet 2019  et du 20 septembre 2019 ,

 

I – Les bénéficiaires :

Le  régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSSEP sont :

 

  • Pour la filière administrative : les adjoints administratifs
  • Pour la filière technique : les adjoints techniques
  • Pour la filière animation : les adjoints d’animation
  • Total crédit IFSE toutes filières, tous groupes proposé =  7 597 €
  • Total crédit CIA toutes filières , tous groupes proposé  = 600 €

 

Le Conseil après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 

  • Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • Décide d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
  • Décide que les heures complémentaires ou supplémentaires pourront être payées ou  récupérées
  • Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSSEP dans le respect des principes définis ci-dessus
  • Précise que les crédits nécessaires au paiement de ces primes et heures complémentaires ou supplémentaires  sont inscrits au budget

 

( délibération N°05-2020) DGFIP :Adhésion à l’application PAYFIP pour les titres et rôles

 

M Le maire présente au conseil municipal la nouvelle offre de paiement en ligne PAYFIP, qui remplace le dispositif TIPI, en ajoutant à l’offre actuelle de paiement par carte bancaire , un service de paiement par prélèvement unique SEPA.

M le maire expose que les usagers pourront  choisir  librement et sans frais de payer par prélèvement bancaire unique ou par carte bancaire leurs factures émises par les organismes publics.

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire,

 le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion à l’application PAYFIP

et AUTORISE  le maire à signer le formulaire d’adhésion et tous document s’y rapportant.

 

( délibération N°06-2020)   Devis JVS – logiciel PAYFIP

 

M le maire présente le devis de la société JVS MAIRISTEM concernant le module d’activation PAYFIP nécessaire à la mise en place de l’application proposée par la DGFIP ( délibération précédente) .

Le coût du logiciel horizon on-line est de 60 € TTC ;

 

Le conseil municipal, à l’unanimité,  autorise le Maire à signer le devis correspondant.

La dépense sera inscrite en section d’investissement du budget 2020.

 

 

( délibération N°07-2020) redevance d’Assainissement 2019 - demande de dégrèvement suite à une fuite d’eau

 

M le maire communique une demande de dégrèvement formulée par un abonné demeurant  Serbonnes chez lequel une fuite d’eau s’est produite  sur une partie non visible de l’installation.

Vu les justificatifs produits par l’abonné, le conseil  municipal, après délibération, à l’unanimité , DECIDE de réduire la facture de redevance d’assainissement pour la période du 1/09/2018 au 31/08/2019 dans les mêmes proportions que la SAUR .

 

( délibération N°08-2020 SDEY – décision d’ajout de points de livraison d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kva et d’un point de consommation de gaz naturel

M le maire rappelle que la commune a décidé adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergie créé par les huit syndicats d’énergie de Bourgogne Franche Comté par délibération en date du 23 mai 2015.

Le SDEY attire l’attention de la collectivité sur la nouvelle loi « climat énergie » publiée au journal officiel le 9 novembre 2019 qui fixe un nouveau calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestique dont les collectivités font partie :

Ce sont la totalité des tarifs de gaz naturel qui seront supprimés au 30 novembre 2020 et la totalité des tarifs d’électricité qui disparaîtrons au 31 décembre 2020 pour les structures qui emploient au moins 10 personnes et dont le budget excède 2 millions d’euros.

 

La commune dispose de différents  points de livraison d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kva et actuellement un point de livraison de gaz naturel qui ne sont pas intégrés au groupement (annexe ci-jointe)

 

Le SDEY propose à la Commune d’intégrer ses points de livraison d’une’ puissance égale ou  inférieure à 36 kva et /ou ses points de livraison de gaz naturel au groupement de commandes en prenant une décision d’ajout de points de livraison au périmètre du groupement.

 

M. BONAMY expose son opinion. Il regrette que ces dispositions doivent être votées par l’équipe municipale sortante car sa décision engage la future municipalité. Il fait remarquer que l’entretien des  réseaus d’électricité et de gaz  incombe toujours à EDF et à GDF ; Le problème de la déréglementation des tarifs aura certainement  pour conséquence des inégalités de tarifs pour les ’abonnés en fonction de leur  situation géographique. M. BONAMY vote contre la proposition d’ajout des points de livraison d’électricité et de gaz au groupement de commandes du SDEY .

 

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire

APPROUVE  , sauf une voix contre  ,  l’ajout des points de livraison d’électricité et de gaz , décrits ci-dessus  figurant sur l’annexe à la délibération , afin de bénéficier des prochains marchés passés dans le cadre du groupement de commandes.

 

AUTORISE le maire à signer les documents afférents à ce dossier.

 

(délibération N°09-2020) Convention de puisage sur poteaux incendie entre le SMAEP- la SAUR – les entreprises

 

M le Maire communique le projet de convention d’utilisation d’un poteau d’incendie adressé par les services du syndicat mixte Sens Nord Est /sources des salles afin de formaliser les demandes de puisage formulées par certaines entreprises.

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à établir entre SMAEP  Sens Nord Est Source des Salles, la SAUR et les entreprises demandeuses.

CHARGE le Maire de transmettre cet accord au syndicat

 

(délibération N°10-2020) Convention de mise à disposition de personnel de l’AICPYS pour l’année 2020

 

M le maire communique au conseil municipal les termes de la convention à établir entre la Commune de Serbonnes et l’Association Intermédiaire du Canton de Pont sur Yonne et Sergines dans le cadre de la mise à disposition de personnels en remplacement ou en renfort au cours de l’année 2020.

 

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de cette convention ,

CHARGE M le Maire de la signer ,

Les crédits seront inscrits au budget 2020.

 

AFFAIRES DIVERSES

 

Mise en place des tours de garde au bureau de vote pour les élections municipales

Les 15 et 22 mars 2020.

 

Bâchage toiture église : M. le maire rappelle que seules les noues seront bâchées suivant les indications de M. MORIN ( ATD ) + repiquage de tuiles à inclure dans le futur marché.

 

Organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2020 : suivant l’avis du conseil d’école la semaine d’école se déroulera sur 4 jours à la rentrée 2020.

 

CCYN - Services périscolaires

Le président de la CCYN rappelle qu’une décision doit être prise en ce qui concerne le fonctionnement du périscolaire à la rentrée 2020. Il demande aux membres de la CCYN de se prononcer sur les 2 questions suivantes :

Souhaitez vous transférer votre compétence périscolaire à la CCYN ?

Souhaitez vous faire table rase du passif financier sur cette question ?

Le conseil municipal à l’unanimité formule des réponses négatives aux 2 questions.

M le maire transmettra sa réponse par courriel au président de la CCYN ;

 

Terrasse bar «  acte III »

M le maire communique la réponse formulée par les services de la sous-préfecture de Sens

Il ressort que l’installation d’une terrasse de café à la place des places de parking est fortement déconseillée. L’installation sous les arbres serait plus sécurisante pour les consommateurs.

 

M. GONGUET rappelle qu’il a demandé la remise en peinture du passage piétons se trouvant face au portail de la salle des fêtes.

 

Immeuble en ruine rue des préaux

M le maire rappelle qu’un arrêté de péril ordinaire est en cours. Après le 19/02 il rencontrera les propriétaires si les travaux prescrits ne sont pas faits et leur exécution d’office par la Commune pourrait intervenir dans ce cas.

Un autre immeuble , 16 rue du Maréchal Leclerc présente un risque pour la sécurité publique. Un courrier a été adressé au propriétaire et un périmètre de sécurité mis en place. Un devis pour les travaux les plus urgents  a été fait par un maçon. M le maire indique que si aucune disposition n’est prise il mettra en œuvre la procédure de péril imminent.

 

Finances – vote du budget 2020 

Il est convenu de réunir une commission des finances fin février pour préparer les budgets de la commune et du service de l’assainissement.  Si les principaux éléments ( fiscalité , dotations ) sont parvenus avant le 15/03 le budget pourrait être voté par l’équipe sortante

 

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 00.

 

 

                                                                                                          Le Maire,

                                                                                                    Philippe GOURLIN