PV Séances du Conseil Municipal

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 décembre 2019

 

Le vendredi vingt décembre   deux mil dix-neuf, à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe GOURLIN, Maire de SERBONNES.

 

Convocation adressée le 16 décembre 2019.

Présents :   Mesdames Corinne GRELLET, Nicole SAINTECROIX,  Alexandra SERDIN,

                  Messieurs Henry BONAMY, Serge MATHÉ, Gérard FLAHAUT,  Christian GONGUET, Pascal HERMIER,  Olivier MARTIN  Roger LHOMME

 

Absentes : Mme Elisabeth TER OVANESSIAN (pouvoir à M. GOURLIN), Mme Aline DEMOLDER (pouvoir à Alexandra SERDIN) , Mme Arielle  GODARD ( pouvoir à M. BONAMY)

Secrétaire de Séance : M. Serge MATHE

 

(Délibération N°56-2019)-Procédure de péril immeuble 28 rue des préaux  – honoraires d’expertise 

M le maire rappelle la procédure qu’il a engagée au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles  L 511-1 et suivants du code la construction et de l’habitation  afin de garantir la sécurité publique,   compte tenu de l’état de ruine de l’immeuble sis au 28 rue des préaux.

 

M. le Maire expose :

 

- que L’expert nommé, à sa demande, par le tribunal administratif  de DIJON dans le cadre de cette procédure a confirmé, dans son rapport du 30/11/2019,  l’existence d’un péril grave et imminent et prescrit les mesures provisoires urgentes   et  les mesures  indispensables à prendre, dans un deuxième temps,   pour faire cesser de façon  durable, le péril.

- que les honoraires de l’expert, mis à la charge de la commune de Serbonnes, s’élèvent à 1593.02 € TTC

M. le Maire précise que ce sinistre a été déclaré à la compagnie d’assurance de la Commune et que cette dernière interviendra en participation sur les honoraires d’expert déduction faite d’une franchise.

 

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, prend acte  du montant des honoraires d’expertise et autorise le Maire à les régler, précisant que les crédits sont inscrits au budget 2019 au chapitre 011 «  charges à caractère général »

 

(Délibération N°57-2019) :CCYN -  nomination des membres de la C.L.E.C.T

 

M le maire indique que les services de la Communauté de Communes Yonne Nord demandent à la Commune de leur produire l’extrait de délibération concernant la désignation des membres de la CLECT ;

Considérant que ce sujet, abordé en séance du 17 octobre 2017,  n’a pas été formalisé par délibération mais uniquement mentionné dans le procès-verbal de la séance, , il convient de régulariser cette nomination.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Confirme que sont désignés en qualité de membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées ( CLECT)

M. Philippe GOURLIN , maire, en qualité de membre titulaire

M. Henry BONAMY , adjoint,  en qualité de membre suppléant

 

Charge le maire de transmettre la présente délibération aux services de la CCYN .

 

(Délibération N°58-2019) : CCYN – modification des statuts

M le maire expose que le conseil municipal est invité à délibérer sur la modification des statuts de la CCYN adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 4 novembre 2019.

Vu La loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 51211-17, L 5211-41-3,

Les statuts en vigueur de la communauté de communes Yonne Nord

Les projets de statuts modifiés joints à la présente délibération,

Considérant ,

Les débats intervenus au sein du conseil communautaire,

 La nécessité de restituer  certaines compétences facultatives aux communes membres,

La possibilité donnée aux communes de transférer aux EPCI le versement des contributions au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Entendu l’exposé des motifs,

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 

Approuve les modifications statutaires proposées, telles qu’énumérées dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

Rappelle que dans le cadre de la modification statutaire l :

La compétence facultative «  contribution au financement du SDIS » est transférée par les communes à la CCYN,

La compétence « politique du logement et cadre de vie » est restituée aux communes membres,

La compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »  est restituée aux communes membres,

 

PRECISE que le retrait des compétences « politique du logement et cadre  de vie »  et « création ou aménagement et entretien  de la voirie d’intérêt communautaire » n’a aucune conséquence patrimoniale et qu’aucun contrat n’est en cours d’exécution,

 

Charge le maire de transmettre la présente délibération au président de la CCYN.

 

(Délibération N°59-2019)

Achat de mobilier pour le secrétariat de mairie – signature du devis

 

M. Le maire rappelle que le projet d’agencement du secrétariat de mairie a été abordé au cours de la séance du 8 novembre 2019 et  que le conseil municipal a donné un avis favorable pour l’achat de mobilier  qui contribuera à de meilleures conditions d’accueil, de confidentialité et de confort.

M le Maire communique la proposition commerciale faite par la société BURO +établie à MAILLOT 89

Le devis s’élève à 1 850.80 € TTC  et comprend une banque d’accueil, , un caisson de rangement et des sièges de bureau , livraison et installation comprises.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Approuve le devis proposé

Autorise M le maire à le signer

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 , en section d’investissement , chapitre 21

 

(Délibération N°60-2019) - Achat matériel informatique – signature du devis

M le maire rappelle que le projet d’acquisition de nouveaux matériels informatiques a été  abordé en séance du 8 novembre 2019 et que le conseil municipal a donné un avis favorable pour le remplacement de l’ordinateur actuel , l’achat d’un deuxième poste et d’un scanner et la mise en réseau des 2 postes , équipements indispensables sachant que les deux  agents administratifs sont amenées à travailler sur les mêmes  plages  horaires.

Le Maire expose que trois devis ont été étudiés ( FNAC, AMV informatique et JVS MAIRISTEM)

M le Maire propose de retenir  la proposition faite par la société JVS MAIRISTEM (Saint-Martin-sur le Pré ), solution économiquement la plus avantageuse ,  qui comprend la fourniture du matériel , son installation et la maintenance ; pour un montant total de 3 141.60 € TTC en section d’investissement et 477.60 € TTC en section de fonctionnement.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le devis établi par la société JVS MAIRISTEM , comprenant : le matériel ( 2 unité centrales, 2 écrans, 2 pack office, 2 onduleurs ) , l’installation et la sécurité informatique , soit un montant de 3 141.60 € TTC à inscrire en section d’investissement  ( chapitre 21 )  et l’environnement de travail et la maintenance des matériels , soit un montant de 477.60€ TTC en section de fonctionnement ( chapitre 011 )

Autorise le maire à signer le devis correspondant,

Précise que les crédits sont inscrits au budget 2019 en section d’investissement chapitre 21 et en section de fonctionnement chapitre 011

(Délibération N°61-2019)-ATD – convention d’assistance technique – mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage – réparation de la couverture de l’église 

 

M le maire rappelle qu’un périmètre de sécurité a été installé en juillet 2019 autour de l’église en raison de chutes de tuiles.

M le maire indique qu’il a sollicité l’intervention des services de  l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Yonne à Auxerre et l’Agence Technique départementale de l’Yonne qui  ont effectué une visite de l’édifice le 22/11/2019 ;

Un compte rendu de cette visite  a été établi le 29/11/2019 par M. NICOL, ingénieur des services culturels et du patrimoine.

Ses conclusions sont les suivantes :

Un simple repiquage de tuiles est insuffisant. Une solution empêchant de nouvelles infiltrations doit être trouvée avant tout projet de restauration.

Afin d’élaborer le projet de restauration la commune devra faire appel à un maître d’œuvre possédant les compétences et références requises pour intervenir sur ce type d’édifice.

 

M le maire propose au conseil municipal d’établir une convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la Commune et l’Agence technique départementale pour l’opération de réparation de la couverture de l’église. 

Le montant des honoraires correspondants à cette mission est évalué à 3 250 € HT ( 3 900 € TTC ) ; les honoraire de participation à une réunion supplémentaire sont de 195 € TTC /     jour

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage  à établir entre la commune et l’agence technique départementale,

PREND ACTE du montant des honoraires correspondants

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette mission.

 

(Délibération N°62-2019)SDEY – ajout de 3 points lumineux – participation financière de la Commune

Le Maire informe l’Assemblée du projet de travaux d’éclairage public en vue de l’ajout de 3 points lumineux rue du Parc,  dont le coût estimatif global s’élève à 10 019.52 € TTC

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE le plan de financement des travaux selon le tableau
ci-après,

Type de travaux

Montant TTC

Montant HT

TVA (Récupérée par le SDEY)

SDEY HT

50%

Part commune HT

50%

Eclairage Public

10 019.52€

8 349.60 €

1 669.92 €

4 174.80€

4 174.80€

 

S'ENGAGE à participer au financement desdits travaux et à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci.

Réglera le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’année 2020 – article 20415

 

(Délibération N°63-2019)-Régime indemnitaire 2019 – vote de crédits supplémentaires

M le maire rappelle

- les délibérations du 6 juillet 2019 et du 20 septembre 2019 relatives au régime indemnitaire au profit des   agents communaux,

Sur proposition du Maire,

Considérant le budget 2019,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE d’apporter les modifications suivantes  aux délibérations sus-visées,

 

Indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise ( IFSE)

 

Filière administrative

Vote de crédits supplémentaires

Groupes de Fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels maximum

 

Groupe 1

*secrétaire de mairie -2 000 habitants

*régisseur d’avance et de recette à temps plein

*assistante de direction

*agent bénéficiant d’une compétence rare nécessitant formation spécifique

*accueil du public avec forte exposition

1 400€

( rappel des crédits votés par délibérations du 6/07/2019 et du 20/09/2019)

 

 

+ 350 €

 

 

 

Affaires diverses

Information compétence périscolaire LE MAIRE informe le CM qu’un débat est ouvert à la       CCYN concernant la compétence périscolaire.

Location du studio à partir du 1er janvier 2020 - L‘état des lieux a été fait et le locataire prendra possession du logement au 01/01

Collecte ordures ménagères – la CCYN a attribué le marché de la collecte d’ordures ménagères porte à porte à la sté SEPUR les 1ères collectes commenceront le 6/01 on attend les calendriers pour les distribuer aux habitants.Les déchetteries de Pont et VLG seront aussi gérées par la sté SEPUR ; Déchetterie de la Chapelle sur Oreuse est actuellement fermée .

Demande de renouvelement de la semaine des 4 jours à faire auprès de l’IA  – le conseil d’école se prononcera le 14/01 sur ce point

CCYN  - rapport d’activités 2019 – à transmettre par courriel aux conseillers municipaux

Un exemplaire sera mis à disposition au secrétariat de mairie.

 

Suite à la passation du marché ( 04/2018) Les peupliers de la commune sont en cours d’abattage par la société INVERNIZZI.

Terrasse du bar – 2 places de parking demandés par le commerçant  - se renseigner concernant la législation et à l’UTI de SENS ( sécurité routière) 

Bon retours concernant le journal municipal – Idem pour les colis de Noël 2019

La bibliothèque municipale sera fermée pendant les vacances de NoËL  jour : samedis  horaires d’ouverture de 10 h à 12 h  (fermée  du 22/12 au 04/01/2020)

Vin d’honneur + galette le 4 janvier 2020 organisation confiée au  bar de Serbonnes.

M. GONGUET : reproche  le tas de terre du chantier SNCF mal placé au dessus de la rue St Vincent. M le Maire rappelle que ce dépôt est provisoire.

Mme SERDIN : attire l’attention sur la dégradation de la façade de la maison N°16 rue du Maréchal Leclerc , suite à une réclamation d’une voisine.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05

 

                                                                                                                                                             Le maire,

                                                                                                                                                             Philippe GOURLIN

AFFICHE LE 9  JANVIER 2020